La loi Macron du 7 août 2015, permet aux entreprises et aux collectivités de remplir leur Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) en employant des travailleurs indépendants handicapés.

Pour toutes les entreprises de plus de 20 salariés qui ne respectent pas l’Obligation d’Emploi des Travailleurs en Situation de Handicap (OETH), passer par Capra Productions vous donnera droit à une réduction de votre contribution handicap à hauteur de 30% HT du CA réalisé dans la limite de :

• 50% si votre taux d’emploi handicap est inférieur à 3%.
• 75% si votre taux d’emploi handicap est supérieur ou égal à 3%.

Ex : Si contribution handicap 10 000€

• Si OETH < 3% : possibilité de déduire jusqu’à 5 000€
• Si OETH > 3% : possibilité de déduire jusqu’à 7 500€

Entreprise de 2000 ETP (Employés Temps Plein) => OETH de 6% = 120 ETP TH (Travailleurs Handicapés)

Si 70 TH (3,5%) => 50 TH « manquants » => Contribution handicap annuelle de 300 000 € (50 X 6 K€)

Si achat de 100 K€ de prestations intellectuelles : possibilité de déduire 30 000 € (30% x 100 K€)

• Capra Productions fournit un « Certificat de coût de main d’œuvre » comprenant le cumul des prestations de l’année envoyé entre le 1er et le 31 janvier de l’année suivant la prestation.
• L'Entreprise cliente réceptionne le certificat, puis mentionne le montant de la déduction non-plafonnée dans la Déclaration d’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (DOETH) via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) mensuelle de février de l’année suivant la prestation.